Jurisprudences et requêtes

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Ce site ne contient pas d’avis juridique. Les informations, bien que basées sur les procédures pénales et criminelles, concernent particulièrement la ville de Montréal du fait que les villes gèrent individuellement leurs constats d’infraction.

Jurisprudences (décisions antérieures)

Article 500.1 Code de la sécurité routière

Article 638.1 Code de la sécurité routière

Article 2 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal

Article 2.1 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal

Article 3 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal

Article 9 Règlement municipal B-3 de la ville de Montréal (bruit audible)

Arrêt des procédures pour délais déraisonnables

Arrêt des procédures pour arrestation illégale

Décaviardage et divulgation de la preuve

Exclusion de la preuve

Infractions en vertu du Code criminel