Jurisprudences et requêtes

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Ce site ne contient pas d’avis juridique. Les informations, bien que basées sur les procédures pénales et criminelles, concernent particulièrement la ville de Montréal du fait que les villes gèrent individuellement leurs constats d’infraction.

Jurisprudences (décisions antérieures)[modifier]

Article 500.1 Code de la sécurité routière[modifier]

Article 638.1 Code de la sécurité routière[modifier]

Article 2 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal[modifier]

Article 2.1 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal[modifier]

Article 3 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal[modifier]

Article 9 Règlement municipal B-3 de la ville de Montréal (bruit audible)[modifier]

Arrêt des procédures pour délais déraisonnables[modifier]

Arrêt des procédures pour arrestation illégale[modifier]

Décaviardage et divulgation de la preuve[modifier]

Exclusion de la preuve[modifier]

Infractions en vertu du Code criminel[modifier]