Article 9 Règlement municipal B-3 de la ville de Montréal (bruit audible)

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« 9. Outre le bruit mentionné à l'article 8, est spécifiquement prohibé lorsqu'il s'entend à l'extérieur :

1º le bruit produit au moyen d'appareils sonores, qu'ils soient situés à l'intérieur d'un bâtiment ou qu'ils soient installés ou utilisés à l'extérieur;
2º le bruit d'une sirène ou d'un autre dispositif d'alerte, sauf en conformité d'un permis délivré à cet effet ou sauf en cas de nécessité;
3º le bruit produit par un musicien ambulant au moyen d'instruments de musique ou d'objets utilisés comme tels, en tout temps s'il est fait usage d'instruments à percussion ou d'instruments fonctionnant à l'électricité, et en période de nuit dans les autres cas;
4º le bruit de cris, de clameurs, de chants, d'altercations ou d'imprécations et toute autre forme de tapage »


Montreal (city of) v Nelson[modifier]

Montreal (City of) c. Nelson, 2015 QCCM 146 (CanLII)

SITQ inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Élizabeth[modifier]

SITQ inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Élizabeth (CSN), 2008 QCCS 4298 (CanLII)

Décision de la Cour supérieure concernant le règlement B-3 sur le bruit, les dispositions de "bruit audible".
Le juge Blanchard décide de ne pas donner une injonction à SITQ Inc, que le juge considère comme une tentative d'appliquer le règlement sur le bruit contre des manifestant-e-s.

Passages pertinents:
« Le Tribunal est plutôt dubitatif quant à l’application spécifique de l’article 9 du Règlement dans le contexte où un citoyen décide de s’exprimer par le biais d’une manifestation ou d’un piquetage.»

Montréal c. 2952-1366 Québec Inc.[modifier]

Montréal (Ville de) c. 2952-1366 Québec Inc., 2005 CSC 62 (CanLII)

Décision de la Cour suprême concernant le règlement B-3 de la ville de Montréal sur le bruit, les dispositions de "bruit audible".
Ces dispositions du règlement du bruit avaient été déclaré anticonstitutionel par la Cour d'Appel du Québec . La Cour suprême a renversé cette décision, mais en interprétant le règlement d'une manière plus restreinte.
Concernant l'article 9.1 (appareil sonore), la Cour décide que l'appareil doit être connecté à un édifice, ainsi les mégaphones sont permis.
Dans toutes ces dispositions, le bruit doit qualifier comme "bruit perturbateur" qui dérange le voisinage.

R. v Lohnes[modifier]

R. v. Lohnes, 1992 1 SCR 167 (CanLII)

Décision de la Cour suprême concernant la définition du mot "tapage".
Cette décision portait sur l'article 175 du code criminel (tapage), mais est pertinente quant à l'article 9.4 du Règlement du Bruit de la Ville de Montréal, le "bruit audible", "cris, clameurs, chants, imprécations et autres formes de tapage."