Article 638.1 Code de la sécurité routière

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Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) en ligne, à jour au 1er octobre 2014

« 638.1 Quiconque entrave, de quelque manière que ce soit, l'action d'un agent de la paix agissant en vertu du présent code, de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ou d'une loi dont la Société, conformément aux dispositions de l'article 519.64, est chargée de l'application, notamment en le trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'il a le pouvoir d'exiger ou d'examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection, commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $ ou, si l'infraction est commise dans le cadre d'une intervention relative à un véhicule lourd, de 700 $ à 2 100 $.»