Article 500.1 Code de la sécurité routière

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Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) en ligne, à jour au 1er octobre 2014


« 500.1. Nul ne peut, au cours d'une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l'accotement, une autre partie de l'emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin.

Un agent de la paix peut enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire toute chose utilisée en contravention au présent article. Il peut aussi saisir une telle chose; les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) relatives aux choses saisies s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux choses ainsi saisies.

Le présent article ne s'applique pas lors de défilés ou d'autres manifestations préalablement autorisées par la personne responsable de l'entretien du chemin public à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la circulation ou sous contrôle d'un corps de police.

Aux fins du présent article, un chemin public comprend un chemin servant de déviation à un chemin public, même si ce chemin est situé sur une propriété privée, ainsi qu'un chemin soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenu par celui-ci. »

« 512.0.1. Quiconque contrevient au premier alinéa de l'article 500.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 350 $ à 1 050 $ et, en cas de récidive, de 3 500 $ à 10 500 $.

Toutefois, s'il est démontré que la personne déclarée coupable a participé à la planification, à l'organisation ou à la direction de l'action concertée visée à cet article, l'amende est alors de 3 000 $ à 9 000 $ et, en cas de récidive, de 9 000 $ à 27 000 $. »


Montréal c. Garbeau[modifier]

Montréal (Ville de) c. Garbeau, 2014 QCCM 76 (CanLII)

Décision du juge Starck de la Cour municipale de Montréal concernant la constitutionnalité l'article 500.1 du Code de la sécurité routière.

Le juge décide que le 500.1 crée une régime de réglementation des manifestations même si les modalités de cet régime ne sont pas décrites dans la disposition. Il décide que ces modalités sont évidentes.
Le juge décide que manifester est un droit protégé par les Chartes québécoise et canadienne, mais que cet régime de réglementation de manifestations alléguée est une limite raisonnable de ce droit, ainsi il décide que le règlement 500.1 n'est pas anticonstitutionnel.

Dans sa décision, le juge n'adresse pas directement le fait que le règlement exige que l'action concertée soit visée à entraver la circulation, que l'entrave soit le but de l'action, mais il nie implicitement cette exigence écrite dans la disposition. Le juge semble accepter une définition très large du mot "entrave".

Montréal c. Garbeau - the return[modifier]

http://canlii.ca/t/gm2zg

La décision de 2015 d'invalider 500.1

Montréal c. Lambert[modifier]

Montréal (Ville de) c. Lambert, 2014 QCCM 150 (CanLII)

Décision du juge St-Pierre de la Cour municipale de Montréal concernant l'article 500.1 du Code de la sécurité routière.
Le juge déclare coupable la défenderesse.

Le juge accepte que le but de l'action doit être d'entraver la circulation des véhicules routiers.
Le juge renverse le fardeau de la preuve en décidant que le fait que l'accusée n'a pas expliqué la nécessité que les manifestants soient dans la rue pour accomplir leur but stratégique fait que leur présence dans la rue était fait avec le but d'entraver la circulation même si aucune preuve n'a été présentée par la poursuite pour prouver ceci.
Le juge avec cette décision semble ne pas accepter que l'article 500.1 crée un régime pour réglementer les manifestations comme a fait le juge Starck dans la cause Garbeau, car il n'a jamais dans sa décision mentionné la question de permission policière.

Montréal c. Riel[modifier]

Montréal (Ville de) c. Riel, 2014 QCCM

Décision du juge Richmond de la Cour municipale de Montréal le 16 mai 2014 concernant l'article 500.1 du Code de la sécurité routière.
Le juge accorde un non-lieu à la défenderesse, car les preuves sont insuffisantes pour poursuivre le procès.

Les éléments de l'infraction qui ressortent de ce jugement :
- présence sur les lieux (identification de la défenderesse)
- plusieurs personnes sur les lieux (le terme concertée signifie implicitement que plus d'une personne est visée)
- entrave à la circulation routière
- objectif d'entraver la circulation routière

Les éléments 3 et 4 sont les plus importants, car non seulement il est nécessaire pour les procureur-e-s de la poursuite de démontrer qu'il y a eu une entrave à la circulation routière (une simple présence sur la chaussée ne suffit pas à démontrer une telle entrave), mais ils et elles doivent démontrer l'existence d'un objectif visant cette entrave.

Passages pertinents :

« Je ne vois pas de preuve nulle part que c'était l'intention ni au début de la manifestation, ni en cours de route, d'entraver la circulation... La preuve ne suggère pas qu'un des objectifs était d'entraver la circulation. Alors j'arrive à la conclusion qu'une absence totale de preuve de cette destination à entraver la circulation de quelque manière ». (p.12)

« L'entrave implique un acte qui est de nature à nuire et qui de fait nuit... j'arrive à la conclusion que même s'il y a une preuve que madame Riel a mis les pieds sur l'asphalte de la rue Sainte-Catherine à un endroit où la rue était ouverte à la circulation automobile, je n'ai pas entendu ni lu une preuve à l'effet que madame Riel avait entravé la circulation. » (p.16)

Montréal c. Cabana-Lacombe[modifier]

Montréal (Ville de) c. Cabana-Lacombe, 2013 QCCM

Décision de la juge Asseraf de la Cour municipale de Montréal le 23 septembre 2013 concernant l'article 500.1 du Code de la sécurité routière. En l'absence de preuve satisfaisante prima facie, la juge met fin au procès après que la poursuite ait clos sa preuve et acquitte la défendresse. La juge déclare implicitement un non-lieu, car les éléments de preuve de la poursuite ne sont pas suffisants pour poursuivre le procès.

Passages pertinents :

«  Oui, mais l’article ne dit pas une action concertée qui peut bloquer la circulation. C’est pas la résultante donc. C’est pas la possibilité d’entraver qui est mise en cause. C’est qu’il faut que l’action concertée soit destinée, c’est-à-dire que le... il y a un but que les personnes qui occupent la rue ont l’objectif, on comprend, concertée au sens large. » (p.6)