Article 3 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal

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R.R.V.M. chapitre P-6 en ligne

« 3. Il est interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public, de molester ou bousculer les citoyens qui utilisent également le domaine public à cette occasion, ou de gêner le mouvement, la marche ou la présence de ces citoyens. »


Montréal c. Vanasse[modifier]

Vanasse c. Montréal (Ville), 2003 QCCS 27737 (CanLII)

Décision de la juge Hesler de la Cour supérieure concernant l'article 3 du règlement P-6 (entraver le mouvement des gens sur le domaine public). La juge acquitte les accusé-e-s et ordonne l'arrêt des procédures.

La décision est pertinente quant aux souricières et à l'article 500.1 du code de sécurité routière.
La juge décide que manifester dans la rue ne constitue pas une entrave au domaine public, comprenant la circulation.
La juge décide que la souricière et le processus d'arrestation de masse étaient abusives dans ce cas.
L'infraction reprochée est décrite comme "absolument mineure".