Article 2 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal

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R.R.V.M. chapitre P-6 en ligne

« 2. Les assemblées, défilés ou autres attroupements qui mettent en danger la paix, la sécurité ou l'ordre publics sont interdits sur les voies et places publiques, de même que dans les parcs ou autres endroits du domaine public. »

« 7. Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : 1° pour une première infraction, d'une amende de 500 $ à 1 000 $; 2° pour une première récidive, d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $; 3° pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 2 000 $ à 3 000 $. »


Montréal c. Alatorre[modifier]

Montréal (Ville de) c. Alatorre, 2012 QCCM 232 (CanLII)

Décision de la juge Leclerc de la Cour municipale de Montréal concernant le règlement P-6 de la ville de Montréal, spécifiquement l'article 2.

La juge a décidé que les événements sur les lieux des arrestations faisaient en sorte que l'événement prévu dans l'article 2 de P-6, un attroupement mettant en danger la paix, sécurité et ordre public, existait à ce lieu.
Notamment cela caractérisait ce qui passait au lieu d'arrestation et non ce qui passait avant.
Selon la juge, un ordre de dispersion n'est pas requis pour que les manifestant-e-s soient trouvés coupable de l'infraction.
Les personnes arrêtées dans la souricière ont eu la possibilité de plaider l'ignorance raisonnable ou la diligence raisonnable pour éviter se faire condamner, comme prévu pour les infractions de responsabilité stricte. Ça comporte ceux et celles qui ont rien vu de mal (ignorance raisonnable) ou ont fait tout possible d'éviter d'être en infraction.
Quelques manifestant-e-s qui ont témoigné ont été acquittées. D'autres ont été reconnu-e-s coupables.