Article 2.1 Règlement municipal P-6 de la ville de Montréal

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R.R.V.M. chapitre P-6 en ligne

« 2.1. Au préalable de sa tenue, le lieu exact et l’itinéraire, le cas échéant, d’une assemblée, d’un défilé ou autre attroupement doit être communiqué au directeur du Service de police ou à l’officier responsable.

Une assemblée, un défilé ou un attroupement pour lequel le lieu ou l’itinéraire n’a pas été communiqué, ou dont le déroulement ne se fait pas au lieu ou conformément à l’itinéraire communiqué est une assemblée, un défilé ou un attroupement tenu en violation du présent règlement.

La présente disposition ne s’applique pas lorsque le Service de police, pour des motifs de prévention des troubles de paix, de la sécurité et de l’ordre publics, ordonne un changement de lieu ou la modification de l’itinéraire communiqué. »

« 7. Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : 1° pour une première infraction, d'une amende de 500 $ à 1 000 $; 2° pour une première récidive, d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $; 3° pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 2 000 $ à 3 000 $. »


Montréal c. Thibeault Jolin, 2015 QCCM 14[modifier]

Montréal (Ville de) c. Thibeault Jolin, 2015 QCCM 14

Décision du 9 février 2015 du juge Randall Richmond de la Cour municipale de Montréal. Le juge acquitte trois défendeurs arrêtés le 22 mars 2013 en vertu de l'article 2.1 du règlement municipale P-6.

Le juge accepte la requête demandant le rejet de l'accusation car l'article 2.1 ne crée pas une infraction.

De plus, le juge a statué subsidiairement que si l'article 2.1 créait une infraction (ce qui n'est pas le cas),c'est pour avoir tenu l'évenement, et ainsi il accepta la motion de non-lieu des défendeurs, car il y a absence de preuve sur des éléments essentiels de l'infraction.

Les éléments de l'infraction de l'article 2.1 (si la disposition créait une infraction, ce qui n'est pas le cas) sont « d’avoir organisé une assemblée, un défilé ou un attroupement sans avoir divulgué l'itinéraire à la police au préalable » (par. 125). Dans la preuve de la poursuite, rien n'indique que les défendeurs ont pris part à l'organisation de la manifestation.

Subsidiairement à ça, le juge a prononcé non-lieu même si la poursuite avait raison quant à son interpretation de la disposition (interdiction de participation ou présence à un évenement sans itineraire). La raison est que la seule preuve contre les accusé(E)s fut les attestations fait sous serment qui se trouvent sur les constats d'infraction où les sergeants-detectives qui ont signé les constats ont attesté d'avoir vu commission de l'infraction, même si c'etait faux et ils ont témoigné que c'etait le cas durant le procès. En raison de cette falsification, cette preuve n'a pas de valeur, le juge a tranché, et en fait il ne restait plus de preuve que les accusé(Ê)s ont commis l'infraction que la poursuite prétendait.

Pour cette raison, le juge critique le travail des policiers-ères du SPVM. Les agent-es détectives qui ont signé les constats d'infractions ont fait de fausse déclarations, puisqu'il et elle n'étaient pas sur les lieux de la manifestation et ont attesté d'avoir vu les arrêté(E)s commettre l'infraction alleguée d'avoir participé ou étant présent à cette évenement.

Le juge écrit : « La banalisation de cette violation de la loi par des officiers supérieurs du Service de police de la Ville de Montréal est ahurissante. Non seulement la procédure ordonnée risquait de faire condamner des innocents, elle ébranle sérieusement la confiance qu'on peut avoir dans la preuve documentaire qui est utilisée chaque année dans des milliers de poursuites pénales. » (par. 156)