Arrêt des procédures pour délais déraisonnables

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R. c. Jordan[modifier]

R. c. Jordan, 2016 CSC 27

Montréal c. Beauregard et al.[modifier]

Montréal (Ville de) c. Beauregard et al., 2014 QCCM 259

Décision du 23 octobre 2014 du juge Gilles Pelletier de la Cour municipale de Montréal qui accorde un arrêt des procédures parce qu'il y a eu atteinte aux droits constitutionnels des défendeurs et défenderesses de voir leur procès être tenu dans un délai raisonnable.

Les défendeurs et défenderesses, arrêté-e-s le 21 avril 2012 dans une arrestation de masse en vertu de l'article 2 du règlement municipal P-6, avaient déposé une requête en arrêt des procédures en raison de plusieurs atteintes à leurs droits constitutionnels. La requête concernait les articles 2, 7, 8, 9, 10 a), 11 b) et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. La question des délais déraisonnables (article 11 b) a été entendue en premier lieu. Le 23 octobre 2014 le juge Pelletier rend une décision en faveur des défendeurs et défenderesses spécifiquement sur la question des délais judiciaires et ordonne l'arrêt des procédures.

  • Si vous déposez une requête liée aux délais déraisonnables, vous aurez à préparer votre plaidoirie (la présentation de vos arguments pour que le ou la juge vous accorde l'arrêt des procédures). Pour vous aider dans la préparation de votre plaidoirie, pour prévoir les arguments que la poursuite pourrait avoir contre votre requête, voici les arguments écrits que les procureurs ont déposé dans le dossier des arrêté-es du 21 avril 2012. Arguments écrits de la poursuite contre la requête en arrêt des procédures du groupe du 21 avril 2012

Reine c. Blais[modifier]

Reine c. Blais, 2007 QCCS 1898

Montréal c. Ahooja[modifier]

Montréal (Ville de) c. Ahooja, 2006 QCCM

Montréal c. Novikov[modifier]

Montréal (Ville de) c. Novikov, 2005 QCCM

Singh c. Reine[modifier]

Singh c. Reine, 2003 QCCS

Morin c. Reine[modifier]

Morin c. Reine, 1992 CS 771