Requêtes

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Ce site ne contient pas d’avis juridique. Les informations, bien que basées sur les procédures pénales et criminelles, concernent particulièrement la ville de Montréal du fait que les villes gèrent individuellement leurs constats d’infraction.

Important : Les requêtes ci-bas sont des requêtes déposées en Cour ou encore des suggestions de modèles. Il peut être possible de conserver une structure et un argumentaire juridique similaire, voire identique, mais il importe d'y apporter des modifications en fonction des faits qui sont propres à votre situation.

Requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables et conditions de détention[modifier]

Requête groupe du 4 avril 2012

Requête demandant l'arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables et des conditions de détention. Cette requête a été déposée en Cour par les avocat-e-s représentant les personnes arrêtées dans le cadre des arrestations de masse du 4 avril 2012 à Montréal.

Requête groupe du 21 avril 2012

Requête demandant l'arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables et des conditions de détention.
Cette requête a été déposée en Cour par les personnes arrêtées dans le cadre de l'arrestation de masse du 21 avril 2012 à Montréal.

Requête groupe du 20-21 mai 2012

Requête demandant l'arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables et des conditions de détention.
Cette requête a été déposée en Cour par les avocat-e-s représentant les personnes arrêtées dans le cadre des arrestations de masse du 20-21 mai 2012 à Montréal.


À savoir! Si vous déposez une requête liée aux délais déraisonnables, vous aurez à préparer votre plaidoirie (la présentation de vos arguments pour que le ou la juge vous accorde l'arrêt des procédures). Pour vous aider dans la préparation de votre plaidoirie, pour prévoir les arguments que la poursuite pourrait avoir contre votre requête, voici les arguments écrits de la poursuite contre la requête en arrêt des procédures du groupe du 21 avril 2012

Requêtes en inconstitutionnalité[modifier]

Requête en inconstitutionnalité articles 2.1 et 3.2 de P-6

Requête introductive d'instance ré-amendée en sursis, en nullité et en jugement déclaratoire (c'est-à-dire en inconstitutionnalité) des articles 2.1 (obligation de divulgation de l'itinéraire d'une manifestation) et 3.2 (obligation de manifester à visage découvert) du règlement municipal P-6 de la ville de Montréal. Cette requête a été déposée devant la Cour Supérieure. Le procès débutera en décembre 2014.

Requête en inconstitutionnalité article 2 de P-6

Avis d'intention de soulever l'inconstitutionnalité de l'article 2 du règlement municipale P-6 de la ville de Montréal. L'avis a été déposé le 22 août 2014 par les avocats représentant les personnes arrêtées la nuit du 16 au 17 mai 2012.

Requêtes pour décaviardage et divulgation de la preuve[modifier]

Requête groupe 19 mai 2012

Requête pour décaviardage et divulgation de la preuve déposée en Cour par les avocat-es qui représentent les personnes arrêtées dans le cadre de la manifestation du soir du 19 mai 2012, à Montréal.

Requête pour paiement des frais en cas de poursuite abusive ou mal fondée[modifier]

Code de procédure pénale, article 223, alinéa 2

« 223. Lorsqu'il rend jugement, le juge peut ordonner :

2° au poursuivant de payer au défendeur les frais fixés par règlement s'il considère que la poursuite est abusive ou manifestement mal fondée »


Tarif judiciaire en matière pénale, article 2, alinéa 9

« 2. Les frais qu'une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:

9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 288$ »


Requête groupe du 7 juin 2012

Requête présentée dans lors du retrait des accusations P-6 des arrêté-e-s du 7 juin 2012