Procédure pénale

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Ce site ne contient pas d’avis juridique. Les informations, bien que basées sur les procédures pénales et criminelles, concernent particulièrement la ville de Montréal du fait que les villes gèrent individuellement leurs constats d’infraction.

Le constat d’infraction (ou contravention, «ticket») est l’entrée dans la procédure pénale, procédure qui fait référence à des règlements municipaux, de métro ou du Code de Sécurité Routière[1], contrairement à la procédure criminelle qui fait référence au Code criminel.

La procédure pénale comprend différentes étapes suivant la remise du constat d’infraction soit le jugement, le bref de saisie, le mandat d’amener et le mandat d’emprisonnement.

Les informations fournies ici font référence aux règlements municipaux (exemple P.6) ou au Code de sécurité routière (exemple 500.1) de la ville de Montréal et par conséquent sont traités à la cour municipale de cette même ville. Il n'est donc pas question de constats d'infractions en lien avec la SAAQ (exemple : faire du pouce sur l'autoroute) ou le CN qui sont de juridiction provinciale et fédérale et donc traités par le palais de justice.

Le plaidoyer[modifier]

Une fois un constat d’infraction reçu, la personne peut dans les 30 jours suivants la réception du constat soit plaider non-coupable (contester), soit plaider coupable.

Pour plaider coupable[modifier]

Pour plaider coupable, la personne doit cocher sur le plaidoyer (3ème feuille du constat d'infraction) la case « coupable », le dater, le signer et l’envoyer à la cour municipale avec son paiement à l’adresse inscrite sur le plaidoyer. Si elle ne peut payer la totalité, elle doit se rendre à la perception des amendes de la cour municipale (303 Notre Dame Est, Montréal) afin de demander une entente de travaux compensatoires ou une entente par versements (entente de paiement).

Le critère pour être admissible à ces ententes est d’être dans l’incapacité de payer, d’être à faible revenu. Ainsi sont admissibles les étudiantEs, les personnes recevant des prestations de chômage ou de la Sécurité du revenu («Aide sociale»). Lors de sa demande à la perception des amendes, la personne devra apporter la preuve de ses revenus et le percepteur/trice pourra lui accorder, si elle répond aux critères, l’entente de son choix. Les ententes de paiements sont d’au minimum 20$ par mois mais si une personne cumule des constats d’infractions, lors de la demande d’une entente par versements, le ou la percepteur/trice lui demandera 10% de la somme totale de ses constats pour ensuite lui accorder un montant minimum de 20$.

Une fois une entente de travaux compensatoires accordée par le ou la percepteur/trice, la personne devra dans les 72 heures contacter le YMCA de Montréal afin de prendre un rendez-vous. C’est cet organisme qui gère le placement des travaux compensatoires qui seront effectués dans un organisme sans but lucratif. Il est possible de faire des travaux compensatoires à mi-temps. L’horaire est déterminé par la personne en accord avec l’agentE du YMCA.

Pour plaider non-coupable[modifier]

Pour plaider non-coupable, la personne doit cocher sur le plaidoyer (3ème feuille du constat d'infraction) la case non-coupable, dater et signer. Il est important de vérifier l’adresse inscrite sur la 1ère page du constat d'infraction, car si celle-ci est erronée la personne doit noter une adresse valide au bas du plaidoyer de non-culpabilité. Il est important d'indiquer une adresse valide car c'est à celle-ci que sera envoyée la date d'audition («audience», «jugement») à la personne. Si une personne ne se présente pas à sa date d'audition, il est possible qu'elle soit reconnue coupable par défaut (sans qu'elle soit présente). De plus, dans le cas d'arrestations de masse, il arrive que la date d'audience soit remise.

Enfin, à l'endos du plaidoyer de non-culpabilité il est suggéré de ne pas donner d'explications contrairement à ce qui est inscrit mais de demander que la divulgation de la preuve soit jointe à l'avis d'audition (lettre provenant de la cour municipale indiquant la date d'audition). La preuve est l'ensemble des éléments recueillis par le/la policierE qui a remis le constat d'infraction à la personne, justifiant le constat d'infraction.

Une fois le plaidoyer de non-culpabilité rempli, la personne doit l'envoyer à la cour municipale ou s'y rendre directement (au 303 Notre-Dame Est, pour les constats de Montréal) et demander un accusé réception. En principe, un plaidoyer doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception du constat d'infraction, mais dans les faits, tant qu'il n'y a pas eu jugement, il est possible de contester.

La personne recevra dans les mois suivants (cela peut prendre jusqu'à 9 mois pour certains constats d'infractions, selon le règlement reproché) une date d'audition. Afin de savoir si un jugement a été rendu, il est possible de contacter le greffe de la cour municipale au 514-872-2964.

Si la personne a perdu son constat d'infraction[modifier]

Une personne qui n'envoie pas de plaidoyer est considérée comme plaidant non-coupable de par la loi mais perd l'avantage de connaître la date, l'heure et le lieu de son jugement et pourra être jugée par défaut (sans qu'elle soit présente), sans pouvoir donner sa version des faits.

Lorsque le constat d'infraction est en lien avec le Code de sécurité routière (exemple 500.1) la personne recevra un avis à l'adresse inscrite au constat, lui indiquant qu'elle n'a pas envoyé de plaidoyer. Elle peut donc encore le faire. Toutefois, pour les règlements municipaux (exemple P.6) la cour n'envoie aucun avis rappelant qu'il n'y a pas eu de plaidoyer.

Si la personne a perdu son constat d'infraction elle devra appeler le greffe de la cour municipale (au 514-872-2964 pour les constats d'infractions de Montréal) en donnant son nom, prénom et sa date de naissance et si possible en précisant le motif de son constat d'infraction (ex. manifestation) afin de connaître le numéro du constat de l'infraction qui lui est reprochée. Cependant, il est possible que plusieurs mois passent avant qu'un constat d'infraction apparaisse dans le système informatique de la cour. Aussi est-il suggéré de rappeler chaque mois, et d'être persévérant.

Une fois que le greffe de la cour municipale donne le numéro correspondant au constat d'infraction reçu par la personne, celle-ci devra écrire une lettre indiquant son nom, prénom, date de naissance, adresse, et qu'elle souhaite plaider non-coupable et le numéro du constat d'infraction. De plus, il est préférable qu'elle demande que la divulgation de la preuve lui soit envoyée en même temps que son avis d'audition. Finalement, la personne devra signer sa lettre et l'envoyer à la cour municipale ou la porter sur place (303 Notre-Dame Est pour Montréal) et demander un accusé réception.

L'audition et le jugement[modifier]

Avant l'audition[modifier]

Quand la personne reçoit sa date d'audition et qu'elle n'a pas reçu la preuve alors qu'elle en avait fait la demande lors de sa contestation, elle peut contacter le bureau des procureurs soit par écrit en faisant une demande par FAX au 514-872-9630 ou par téléphone 514-872-8511 afin d'y avoir accès, en mentionnant le numéro de son constat d'infraction. Si la demande n'est pas présentée au moins un mois avant la comparution, le bureau des procureurs peut refuser d'accéder à la demande[2]

Si la personne a perdu sa date d'audition, elle peut également appeler le bureau des procureurs afin de connaître celle-ci.

Toutefois, il est à noter que pour les arrestations de masse, il y aura plusieurs dates d'auditions et la preuve est souvent remise à ce moment.

Première audition[modifier]

En règle générale, une personne qui a reçu et contesté un constat d'infraction recevra une date d'audition à l'issue de laquelle le/la juge rendra son jugement sur le champs ou en différé (à une autre date).

Dans le cas d'arrestations de masses, souvent plusieurs dates Pro forma (signifiant pour la forme) seront données avant qu'il y ait plaidoiries (arguments) des policierEs et des personnes accusées et que le/la juge rende un jugement.

Pro forma[modifier]

Le Pro forma (pour la forme) signifie qu'à cette date il n'y aura pas de plaidoiries donc pas de jugement, à moins que la personne change son plaidoyer et qu'elle se déclare alors coupable.

Le Pro forma permet notamment à la personne de recevoir les éléments de preuve que le/la ou les policierEs ont constitué contre elle. Le Pro forma permet à la cour de rassembler les causes de même nature à la même date (exemple : une même date d'arrestations pour une manifestation).

Il peut y avoir plusieurs Pro forma pour une même cause, pour la même personne.

Généralement, le fait d'être absentE à une date Pro forma ne fait pas en sorte que la personne sera déclarée coupable par défaut, vu que lors du Pro forma il n'y a pas de jugement. Cependant, dans le cas d'arrestations de masse, il arrive que les juges choisissent de rendre des verdicts de culpabilité par défaut aux personnes absentes à leur Pro forma. Dans tous les cas, si la personne n'a pu se rendre à son Pro forma, elle doit contacter la cour municipale afin de connaître la date à laquelle son audience a été remise.

Le fait d'être présente à toutes les dates permet à la personne de voir à quel stade est sa cause et de recevoir, le cas échéant, les documents remis (preuve).

Il se peut qu'avant un Pro forma, le/la procureurE rencontre la personne afin de lui proposer une entente (par exemple, la diminution du constat d'infraction en contre-partie d'un plaidoyer de culpabilité afin d'éviter d'aller à procès). La personne peut accepter ou refuser cette offre.

Audition[modifier]

À la suite du ou des Pro forma, une audience (appelée audition sur l'avis envoyé par la cour municipale, à la personne si elle a contesté son constat d'infraction) a lieu. Cette audition est le moment qui conduira au jugement donc à la finalité.

En général, elle se déroule comme suit : la poursuite (procureurE) fait état de sa version des faits, interroge la personne et dépose les preuves qu'elle a contre elle. La défense (la personne ou son avocatE le cas échéant) donne sa version des faits.

Un ou des témoins peuvent être appelés individuellement par la poursuite (souvent un ou des policierEs) qui sont interrogéEs à tour de rôle par le/la procureurE. Puis la défense peut contre-interroger ce ou ces témoins. Ensuite, la défense présente son ou ses témoins, le cas échéant, puis par la suite la poursuite peut contre-interroger ces témoins.

Les parties (procureurE ou défense) doivent au début de cette audience, avertir le/la juge qu'elles auront des témoins à présenter. Les témoins devront attendre en dehors de la salle d'audience, tant qu'ils ne seront pas appelés individuellement pour leur témoignage.

À la suite du témoignage des témoins, la poursuite puis la défense fait sa plaidoirie. Elle donne ses arguments et peut s'appuyer sur ce qui a été dit lors des témoignages.

Le/la juge rendra ensuite son jugement.

Il est à noter que l'Aide juridique ne couvre pas les frais d'avocatE pour les constats d'infractions et ce, même si la personne est à faible revenu.

Jugement[modifier]

Le jugement est le verdict que le/la juge rend après avoir entendu les plaidoiries des deux parties (poursuite et défense).

Le jugement peut être rendu directement ou en différé (à une date ultérieure).

En plus de déclarer la personne coupable ou non-coupable, le/la juge donne les raisons qui l'ont conduitE à son jugement.

Si le personne est déclarée non-coupable, elle est acquittée, c'est-à-dire qu'elle ne devra pas payer le constat d'infraction qu'elle avait reçu. Si la personne est reconnue coupable, elle devra payer, dans le délai donné par le/la juge, le constat d'infraction ainsi qu'éventuellement les frais de jugement si le/la juge a ordonné d'en ajouter. Il est possible par la suite de prendre un arrangement (entente de travaux compensatoires ou de paiement) avec la perception des amendes.

S'il y a culpabilité[modifier]

Si la personne est reconnue coupable, elle a un délai de minimum 30 jours pour payer ou prendre une entente à la perception des amendes. Elle n'aura pas de casier judiciaire vu que c'est en vertu d'un règlement municipal ou du Code de sécurité routière.

Si elle paie, la perception des amendes lui remet la preuve de son paiement. Si elle est dans l'incapacité de payer et qu'elle est à faible revenu soit qu'elle n'a aucun revenu, est étudiantE ou prestataire de la Sécurité du revenu (Aide sociale) ou reçoit du chômage, elle peut demander une entente de travaux compensatoires ou de paiement (minimum 20$ par mois) à la perception des amendes. Les travaux compensatoires seront réalisés dans un organisme à but non lucratif.

Si la personne ne paie pas, ne prend pas d'entente ou ne la respecte pas, après plusieurs mois elle recevra un bref de saisie.


Bref de saisie[modifier]

À cette étape, lorsqu'un bref de saisie est émis, si l'infraction reprochée est en lien avec le Code de sécurité routière (ex. : 500.1, entraver la circulation, vélo pas de réflecteur...) un avis est envoyé par la cour municipale à la SAAQ et le permis de conduire de la personne sera suspendu, elle ne pourra ni passer son permis si elle ne l'a pas encore, ni vendre ou acheter un véhicule tant qu'elle n'aura pas payé la totalité du constat d'infraction et les frais qui se sont ajoutés.

Si la personne a été reconnue coupable pour un constat d'infraction en lien avec un règlement municipal ou de métro, son permis de conduire ne sera pas suspendu.


À la suite de l'émission d'un bref de saisie, un huissier se présente à l'adresse indiquée sur le constat d'infraction. Si la personne refuse de faire entrer l'huissier, celui-ci reviendra avec des policierEs.

Les biens ne pouvant pas être saisis sont les biens de consommation courante : lit, poêle, frigo, et même un ordinateur si la personne peut prouver qu'elle en a besoin pour son emploi ou autre. De plus, les biens ne sont pas saisissables s'ils n'excèdent pas un total de 6 000$. De même, les parents et colocataires ou toute autre personne ne sont pas saisissables pour la personne reconnue coupable.

Si des biens sont saisissables, il y aura saisie et vente en encan. La recette des ventes servira à payer en partie ou totalement le constat d'infraction et les frais s'étant ajoutés au fil des étapes.

Il est à noter que l'huissier ajoute des frais même si la personne n'est pas saisissable et renverra le dossier à la cour municipale qui émettra ensuite un mandat d'amener.

Mandat d'amener[modifier]

Le mandat d'amener est un mandat percepteur. C'est-à-dire que si la personne se fait interpeller par unE policierE, elle devra signer une promesse de comparaître devant unE percepteur/trice des amendes (situé au 303 Notre-Dame Est). Il n'y aura à cette adresse, ni juge, ni policierE présentEs mais seulement des percepteurs/trices des amendes qui demanderont à la personne soit de payer ou lui offriront dans le cas où elle est à faible revenu, une entente de paiement ou de travaux compensatoires.

Une fois encore des frais s'ajoutent, du fait qu'un mandat soit émis. De plus, si la personne se fait interpeller par unE policierE d'autres frais s'ajouteront.

Si la personne ne se rend pas à la perception des amendes, la procédure demeure à cette étape pour les constats donnés sur le territoire de la ville de Montréal. Et si le constat d'infraction déclaré coupable est en vertu du Code de sécurité routière (exemple 500.1) le permis de conduire de la personne reste suspendu tant qu'elle n'aura pas payé la totalité, elle ne pourra donc ni passer son permis si elle ne l'a pas, ni acheter ni vendre un véhicule.

Mandat d'emprisonnement[modifier]

Le mandat d'emprisonnement pour non-paiement d'amendes est l'étape ultime de la procédure pénale. Il est émis à la suite du mandat d'amener.

Des frais s'ajoutent en raison de l'émission de ce mandat.

Ce type de mandat n'existe plus pour les constats d'infraction en lien avec le Code de Sécurité Routière (la loi a changé en 2004). Toutefois, la loi modifiant le Code de Sécurité Routière prévoit que si une personne se soumet volontairement à la loi, un mandat d'emprisonnement pourra être émis et cet emprisonnement ne paiera pas le constat d'infraction ni les frais. Néanmoins, le/la policierE doit prouver que la personne se soumet volontairement à la loi et doit faire des démarches pour aller chercher un mandat d'emprisonnement.

Concernant les autres types de constats d'infractions de la Ville de Montréal, en vertu d'un règlement municipal ou de métro, la cour municipale de Montréal n'émet plus, depuis 2004, de mandats d'emprisonnement. Toutefois, la loi n'a pas changé (les mandats pourraient revenir) et les autres villes émettent encore ce type de mandat.

Une personne sous mandat d'emprisonnement par exemple à Laval (pour un constat d'infraction reçu sur le territoire de Laval), peut se faire interpeller puis emprisonner même si elle se trouve à Montréal. Et ce, en raison du fait qu'un mandat d'emprisonnement est valide à travers la province, pour un période de 5 ans, renouvelable.

La durée de l'emprisonnement varie selon le montant du ou des constats d'infractions à l'étape du mandat d'emprisonnement. La dette est convertie en nombre de jours de prison à moins que la personne ne paie la totalité du ou des constats d'infractions étant sous mandat d'emprisonnement. Les constats d'infractions se trouvant aux étapes précédent le mandat d'emprisonnement, ne peuvent pas être ajoutés à la période d'emprisonnement, et par conséquent ne peuvent à ce moment, être «payés» de cette manière.

Références[modifier]

  1. Texte Intégral du Code de la sécurité routière : L.R.Q., chapitre C-24.2
  2. Témoignage d'une militante qui est passée à la cour municipale de Montréal. Svp corriger s'il y a erreur.