Liste des décisions pour des arrestations de masse au Québec en 2012

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Montréal c. Thibeault Jolin, 2015 QCCM[modifier]

Montréal (Ville de) c. Thibeault Jolin, 2015 QCCM

Décision du 9 février 2015 du juge Randall Richmond de la Cour municipale de Montréal. Le juge acquitte trois défendeurs arrêtés le 22 mars 2013 en vertu de l'article 2.1 du règlement municipale P-6.

Le juge accepte la requête demandant le rejet de l'accusation car l'article 2.1 ne crée pas une infraction.

Si le juge avait conclu que l'article 2.1 créait une infraction (ce qui n'est pas le cas), il aurait accepté la motion de non-lieu des défendeurs, car il y a absence de preuve sur des éléments essentiels de l'infraction.

Les éléments de l'infraction de l'article 2.1 (si la disposition créait une infraction, ce qui n'est pas le cas) sont « d’avoir organisé une assemblée, un défilé ou un attroupement sans avoir divulgué l'itinéraire à la police au préalable » (par. 125). Dans la preuve de la poursuite, rien n'indique que les défendeurs ont pris part à l'organisation de la manifestation.

Le juge critique également le travail des policiers-ères du SPVM. Les agent-es détectives qui ont signé les constats d'infractions ont fait de fausse déclaration, puisqu'il et elle n'étaient pas sur les lieux de la manifestation.

Le juge écrit : « La banalisation de cette violation de la loi par des officiers supérieurs du Service de police de la Ville de Montréal est ahurissante. Non seulement la procédure ordonnée risquait de faire condamner des innocents, elle ébranle sérieusement la confiance qu'on peut avoir dans la preuve documentaire qui est utilisée chaque année dans des milliers de poursuites pénales. » (par. 156)

Montréal c. Beauregard et al., 2014 QCCM[modifier]

Montréal (Ville de) c. Beauregard et al., 2014 QCCM

Décision du 23 octobre 2014 du juge Gilles Pelletier de la Cour municipale de Montréal qui accorde un arrêt des procédures parce qu'il y a eu atteinte aux droits constitutionnels des défendeurs et défenderesses de voir leur procès être tenu dans un délai raisonnable.

Les défendeurs et défenderesses, arrêté-e-s le 21 avril 2012 dans une arrestation de masse en vertu de l'article 2 du règlement municipal P-6, avaient déposé une requête en arrêt des procédures en raison de plusieurs atteintes à leurs droits constitutionnels. La requête concernait les articles 2, 7, 8, 9, 10 a), 11 b) et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. La question des délais déraisonnables (article 11 b) a été entendue en premier lieu. Le 23 octobre 2014 le juge Pelletier rend une décision en faveur des défendeurs et défenderesses spécifiquement sur la question des délais judiciaires et ordonne l'arrêt des procédures.