Introduction à la démarche juridique

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Liens utiles[modifier]

Rappel sur certains principes encadrant le droit pénal réglementaire, Alain Marcotte

-- Les régimes de responsabilité pénale applicables : stricte, absolue, mens rea clairement manifestée, mens rea implicite -- L’avènement de la Charte canadienne et les régimes de responsabilité absolue et de responsabilité stricte -- Le fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable incombant au poursuivant -- Les moyens de défense