Glossaire

De Wiki des arrêté·es
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Ce site ne contient pas d’avis juridique. Les informations, bien que basées sur les procédures pénales et criminelles, concernent particulièrement la ville de Montréal du fait que les villes gèrent individuellement leurs constats d’infraction.


Doute raisonnable[modifier]

Situation où le juge n’a pas de preuve pour infirmer les dires de la personne, bien que le procureur de la poursuite ou le policier affirme le contraire

Entente de paiement[modifier]

Entente prise avec le percepteur des amendes afin de répartir le paiement de contraventions en plusieurs versements.

Fardeau de la preuve[modifier]

Obligation qui repose sur les épaules d’une partie de prouver l’existence des faits qu’elle avance, en général la partie qui poursuit.

Infraction pénale[modifier]

Manquement aux lois et règlements provinciaux ou municipaux en vertu du droit pénal. Quelques exemples : mauvaise utilisation du mobilier urbain, gêner la libre circulation des passants.

Instruction|Instruction de la poursuite[modifier]

Partie de la procédure judiciaire comprenant le procès et le jugement.

Jugement par défaut[modifier]

Le juge rend son verdict bien que la personne accusée ne soit pas présente à son procès.

Libellé de la contravention[modifier]

C’est l’article utilisé pour mentionner le type d’infraction commise.

Mandat d'amener[modifier]

Mandat autorisant un policier, lors d’une interpellation, à emmener une personne au poste de police où lui sera délivrée une promesse de comparaître dans les 10 jours, devant le percepteur des amendes.

Mandat d'emprisonnement[modifier]

Dernière étape du cheminement d’une contravention. Ce mandat autorise un policier à emprisonner une personne lors d’une interpellation.

Plaidoyer[modifier]

En matière pénale, la dernière feuille de la contravention sert de plaidoyer. La personne doit donc cocher «coupable» ou «non coupable».

Procès[modifier]
Pro-forma[modifier]
Retrait des accusations[modifier]
Travaux compensatoires / Travaux communautaires[modifier]

Ces deux termes sont souvent confondus. Dans les faits, cela revient approximativement au même. Cependant, au niveau légal, les travaux compensatoires compensent une exécution de peine pécuniaire qui a été imposée.