Diffusion par les organismes publics des demandes d'accès et documents transmis

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Depuis le 1er avril 2015, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser dans leur site internet les documents transmis dans le cadre des demandes d'accès ainsi que la réponse anonymisée du responsable de l'accès à l'information. Cette diffusion doit se faire dans les cinq jours ouvrables suivant la transmission des documents au demandeur ou à la demanderesse.


Voir l'article 4, alinéa 8 du Règlement.

4. Un organisme public doit diffuser sur un site Internet les documents ou les renseignements suivants, dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la loi:

8° les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l'accès aux documents, à l'exception de ceux contenant:

a) des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l'article 55 de la Loi;

b) des renseignements fournis par un tiers au sens de l'article 23 ou 24 de la Loi;

c) des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi;