Calendrier des dates d'audiences en Cour (pro-forma et procès) pour des arrestations de masse au Québec en 2012 et 2013

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Ce site ne contient pas d’avis juridique. Les informations, bien que basées sur les procédures pénales et criminelles, concernent particulièrement la ville de Montréal du fait que les villes gèrent individuellement leurs constats d’infraction.

Si vous n'avez pas reçu d'avis de convocation en cour, pour un pro-forma ou un procès, il est important de vérifier la date, l'heure et la salle de votre convocation auprès de la cour municipale de la ville où vous avez été arrêté-e.


2014[modifier]

Mai[modifier]

- 20 mai. Pro-forma arrestation de masse du 21 mai 2012 et arrestation individuelle du 12 mai 2012. 500.1 CSR. 9h30, salle à confirmer, cour municipale de Sherbrooke.

- * 23 mai. PROCÈS arrestation de masse du 27-28 avril 2012. P-6 article. 2. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Montréal.
Note : En l'absence des arrêté-e-s, ceux-ci et celles-ci ont été reconnu-e-s coupable par défaut.

- 30 mai. Pro-forma arrestation de masse du 20-21 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

Juin[modifier]

- * 9 juin. PROCÈS (1er jour) arrestation de masse du 4 avril 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- 11 juin. Pro-forma arrestation de masse du 22 octobre 2012. 500.1 CSR. 9h30, salle à confirmer, cour municipale de Montréal.

- 11 juin. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2012. P-6 art. 2. 14h30, salle 1.15, cour municipale de Montréal.

- 11 juin. Pro-forma arrestation de masse des 5 mars 2013, 19 mars 2013 et 22 mars 2013. P-6 art. 2 et 2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- 13 juin. Pro-forma arrestation de masse des 25-26 avril 2012 et 16-17 mai 2012. P-6 art. 2. Heure à confirmer, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- 17 juin. Pro-forma arrestation de masse du 5 avril 2013. P-6 art. 2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- 17 juin. Pro-forma arrestation de masse du 22 octobre 2012. 500.1 CSR. 9h30, salle à confirmer, cour municipale de Montréal. Note : une des personnes arrêtées qui avait souhaité tenir son procès sans avoir à attendre la décision du juge Stark du 22 avril 2014 sur la constitutionnalité de l'article 500.1 a été reconnue coupable le 17 juin. Le reste du groupe avait souhaité suspendre leur cause en attendant cette décision.

- 17 juin. Pro-forma arrestation de masse du 18 avril 2012. 500.1 CSR. 14h30, salle à confirmer, cour municipale de Gatineau.

- 18 juin. Pro-forma arrestation de masse du 1er mai 2013. P-6 art. à confirmer. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 20 juin. PROCÈS (1er jour) arrestation de masse du 19-20 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

Août[modifier]

- 20 août. Pro-forma arrestation de masse des 12 et 21 mai 2012. 500.1 CSR. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Sherbrooke.

- 28 août. Pro-forma arrestation de masse du 27 mars 2012. 500.1 CSR. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Sherbrooke.

Septembre[modifier]

- 5 septembre. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2013. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 9 septembre. PROCÈS (1er jour - requête) arrestation de masse du 21 avril 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.
Note : Une requête en arrêt des procédures pour plusieurs atteinte à des droits constitutionnels a été déposé par les arrêté-e-s. La question des délais déraisonnables est entendue en premier par le juge. Environ 20-40 personnes qui se représentent seules.

- 10 septembre. Pro-forma arrestation des 12 et 21 mai 2012. 500.1 CSR. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Sherbrooke.

- * 18 septembre. PROCÈS (2e jour - requête) arrestation de masse du 21 avril 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.
Note : Juge absent, l'audience est reportée au 7 octobre.

- 18 septembre. Pro-forma arrestation de masse du 18 avril 2012. 500.1 CSR. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Gatineau.

- * 23 septembre. PROCÈS (1er jour - requête) arrestation de masse du 16-17 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.
Note : Une requête en arrêt des procédures pour des atteintes à des droits constitutionnels a été déposée par la défense. La question des délais déraisonnables est entendue en premier par le juge.

- * 23 septembre. PROCÈS arrestation de masse du 25-26 avril 2012. P-6 art. 2. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Montréal.
Note : les procureur-es ont signifié par courrier à plusieurs personnes que les constats d'infraction seront annulés. Cela signifie un RETRAIT des accusations contre les personnes arrêtées. Le procès est donc annulé. Si vous faites partie du groupe, vérifier que le retrait s'applique également à vous.

- 24 septembre. Pro-forma arrestation de masse (1/2) 26 juillet 2013. 500.1 CSR. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- 26 septembre. Pro-forma arrestation de masse 27 mars 2012. 500.1 CSR. 9h30, salle 7, palais de justice de Sherbrooke.

- 29 septembre. Pro-forma arrestation de masse (2/2) 26 juillet 2013. 500.1 CSR. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

Octobre[modifier]

- 1er octobre. Pro-forma arrestation de masse 22 octobre 2012. 500.1 CSR. 9h30, salle DES, cour municipale de Montréal.

- * 6, 7, 8, 9 et 10 octobre. PROCÈS (début) arrestations des 12 et 21 mai 2012. 500.1 CSR. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Sherbrooke.

- * 7 octobre. PROCÈS (suite - requête) arrestation de masse du 21 avril 2102. P-6 art. 2. 14h30, salle 1.50, cour municipale de Montréal.
Note : suite des plaidoyers portant sur la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables.

- * 9 octobre. PROCÈS (début) plusieurs arrestations individuelles du 7 juin 2012 (Grand prix). P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal

- 14 octobre. Pro-forma arrestation de masse du 23-24 mai 2012. P-6 art. 2. A à H (première lettre du nom de famille) : 9h30, salle 1.10. I à Z : 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.
Note : RETRAIT des accusations pour toutes les personnes de cette arrestation de masse. Le recours collectif jugé recevable demeure.

- 16 octobre. Décision sur décaviardage de la preuve et divulgation, arrestation de masse du 19-20 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle à confirmer, cour municipale de Montréal.

- 17 octobre. Pro-forma arrestation de masse du 20-21 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle R-10, cour municipale de Montréal.

- * 23 octobre. PROCÈS (début - requête) arrestation de masse du 22 mai 2012. P-6 art. à confirmer. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 23 octobre. PROCÈS (décision - requête) arrestation de masse du 21 avril 2012. P-6 art. 2. 14h30, salle 1.50, cour municipale de Montréal.
Note : le juge Pelletier va rendre sa décision sur la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables que les défendeurs et défenderesses ont déposé.

- 27 octobre. Pro-forma arrestation de masse du 19 mars 2013. P-6 art. 2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

Novembre[modifier]

- * 3, 4, 11, 13, 14, 19, 20, 21, 24 et 25 novembre. PROCÈS (suite et fin) arrestations des 12 et 21 mai 2012. 500.1 CSR. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Sherbrooke.

- 11, 12, 13, 17, 20 et 21 novembre. Pro-forma arrestation de masse du 5 avril 2013. P-6 art. 2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal. Note : le groupe est divisé en plusieurs pro-forma.

- 17 novembre. Pro-forma arrestation de masse du 22 mars 2013. P-6 art. 2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 20 novembre . PROCÈS (début) 1er groupe de personnes auto-représentées, arrestation de masse du 22 mars 2013. P-6 art. 2.1. 9h30, salle 3, point de service de l'est de l'île de la cour municipale de Montréal.

- * 21 novembre. PROCÈS (début) 2e groupe de personnes auto-représentées, arrestation de masse du 22 mars 2013. P-6 art. 2.1. 9h30, salle 3, point de service de l'est de l'île de la cour municipale de Montréal.

- * 28 novembre . PROCÈS (suite) 1er groupe de personnes auto-représentées, arrestation de masse du 22 mars 2013. P-6 art. 2.1. 9h30, salle 1.10, 14h30, salle 1.60, cour municipale de Montréal.

Décembre[modifier]

- 2, 4, 11 et 12 décembre. Pro-forma arrestation de masse du 1er mai 2013. P-6 art. 2. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

En raison de la grève des cols blancs, le pro-forma du 2 décembre est reporté au 30 mars 2015, 9h30, salle à confirmer.

- * 3 et 5 décembre. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 4 avril 2012. P-6 art.2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

2015[modifier]

Janvier[modifier]

- * 5, 6, 9 et 16 janvier. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 21 mai 2012. 500.1 CSR. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Sherbrooke.

- 8 et 9 janvier. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2014. P-6 art. 2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- 9 janvier. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2013. P-6 art. 2. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 12 janvier. PROCÈS (début) 3e groupe de personnes auto-représentées, arrestation de masse du 22 mars 2013. P-6 art. 2.1. 9h30, salle à confirmer, point de service de l'est de l'île de la cour municipale de Montréal.

- * 12,13 et 15 janvier. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 4 avril 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 12, 14, et 15, et le jugement sera rendu le 21 janvier. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 1er mai 2012, groupe auto-représenté. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.50, cour municipale de Montréal.

- * 14 janvier. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 19-20 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- 22 janvier. Pro-forma arrestation de masse du 5 avril 2013, P-6 9h30 salle 1.10, Cour municipale de Montréal.

- 26 et 27 janvier. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2014. P-6 art. 2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 29 et 30 janvier. PROCÈS (début) arrestation de masse du 15 mars 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

Février[modifier]

- 3 février. Pro-forma, 4e groupe de personnes auto-représentées arrestation de masse du 22 mars 2013. P-6 art. 2.1. 14h30, salle à confirmer, cour municipale de Montréal.

- 3 et 4 février. Pro-forma arrestation de masse du 1er mai 2014. P-6 art. 2.1. 14h30, salle à confirmer, cour municipale de Montréal.

- * 5 et 6 février. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 19-20 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 9 février. PROCÈS (suite) 1er et 3e groupes de personnes auto-représentées, arrestation de masse du 22 mars 2013. P-6 art. 2.1. 9h30, salle 1.90, cour municipale de Montréal.

Décision sur deux requêtes des défendeurs : requête en rejet des accusations et motion de non-lieu. REQUÊTES ACCORDÉS, CHEFS REJETÉS

- * 13 février. PROCÈS (suite) 2e groupe de personnes auto-représentées, PROCÈS (début) une personne, et PRO-FORMA, 4e groupe de personnes auto-représentées, arrestation de masse du 22 mars 2013. P-6 art. 2.1. 9h30, salle 1.20, cour municipale de Montréal. (CHEFS REJETÉS pour ceux et celles en procès, ceux et celles pour pro-forma remises au 25 février)

- * 16 et 17 février. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 4 avril 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

16 février : décision de la juge concernant une motion de non-lieu (insuffisance de preuves) présentée lors des audiences de janvier. (NON LIEU REJETÉ)

- *25 février. PROCÈS (début) arrestation de masse du 22 mars 2013, groupe représenté par avocat-es, 4e groupe de personnes auto-représentées, P-6 art. 2.1. 9h30, salle 1.10 chef-lieu (CHEFS REJETÉS)

- 26 février. Pro-forma arrestation de masse du 10 octobre 2013. P-6 art. 2. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal. (CHEFS RETIRÉS)

Mars[modifier]

- * 2 et 6 mars. PROCÈS (suite - requête) arrestation de masse du 16-17 mai 2012. P-6 art.2. 9h30, salle à confirmer, cour municipale de Montréal. (CHEFS RETIRÉS)

- * 9, 10 et 11 mars. PROCÈS (suite et fin) arrestation de masse du 15 mars 2012. P-6 art.2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal. Procès annulé. Retrait des accusations.

- 11 mars. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2014, groupe du pro-forma du 27 janvier. P-6 art.2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal. (CHEFS RETIRÉS)

- * 17, 18 et 19 mars. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 19-20 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal. (CHEFS RETIRÉS)

- * 18 mars. PROCÈS arrestation de masse du 22 octobre 2012. 500.1 CSR. 9h30, salle 1.50, cour municipale de Montréal.

- * 23 mars. Requête préliminaire en vertu de l'article 184.7 code de procédure pénale; rejet du chef d'accusation, car il ne correspond à aucune infraction connue en droit. Un arrêté de l'arrestation de masse du 5 mars 2013. P-6 art.2. 14h 30 et salle à confirmer, cour municipale de Montréal. (CHEF RETIRÉ)

- 24 mars. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2013. P-6 art.2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal. (CHEFS RETIRÉS)

- 30 mars. Pro-forma (reprise du pro-forma annulé du 2 décembre) arrestation de masse du 1er mai 2013. P-6 art.2. 9h30, salle à confirmer, cour municipale de Montréal. (CHEFS RETIRÉS)

- 30 mars. PROCÈS - arrestation de masse du 22 octobre 2012. 500.1 CSR. 9h30, 1.50, cour municipale de Montréal. (CHEFS RETIRÉS)

- * 31 mars. PROCÈS (suite) plusieurs arrestations individuelles du 7 juin 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.50, cour municipale de Montréal.

Avril[modifier]

- 1er avril. Pro-forma arrestation de masse du 1er mai 2013. P-6 art.2. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Montréal.

- * 1er et 14 avril. PROCÈS (suite) plusieurs arrestations individuelles du 7 juin 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.50, cour municipale de Montréal.

- * 13, 14 et 15 avril. PROCÈS (début) arrestation de masse du 5 mars 2013. P-6 art.2. 9h 30 et salle à confirmer, cour municipale de Montréal. Demande en vertu de l'article 223.2 du Code de procédure pénale le 13 avril au lieu du procès qui est annulé.

- * 16 avril. PROCÈS (fin) arrestation de masse du 19-20 mai 2012. P-6 art. 2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 20 avril. PROCÈS (suite) arrestation de masse du 22 mai 2012. P-6 art.2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 21 et 22 avril. PROCÈS (début-fin) arrestation de masse du 26 juillet 2013. 500.1. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 27, 28 et 29 avril. PROCÈS (début - requête) arrestation de masse du 20-21 mai 2012. P-6 art.2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

Mai[modifier]

- * 8, 28 et 29 mai. PROCÈS (suite et fin) arrestation de masse du 22 mai 2012. P-6 art.2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 13 et 14 mai. PROCÈS (suite et fin) arrestation de masse du 5 mars 2013. P-6 article à confirmer. Heure et salle à confirmer, cour municipale de Montréal.

- * 19, 20 et 22 mai. PROCÈS (suite - requête) arrestation de masse du 20-21 mai 2012. P-6 art.2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- 27 mai. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2014, groupe du pro-forma du 26 janvier. P-6 art.2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

Juin[modifier]

- 9 juin. Pro-forma arrestation de masse du 15 mars 2014, groupe du pro-forma du 8 janvier. P-6 art.2.1. 14h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 8, 9, 10 et 11 juin. PROCÈS (début et fin) arrestation de masse du 19 mars 2013. P-6 art. 2 et art. 2.1. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

- * 15, 16 et 17 juin. PROCÈS (fin - requête) arrestation de masse du 20-21 mai 2012. P-6 art.2. 9h30, salle 1.10, cour municipale de Montréal.

Notes[modifier]

- L’astérix * indique qu’il s’agit du procès ou qu'il est question d'une requête, en arrêt des procédures ou en inconstitutionnalité.

- P-6 : Règlement municipal de la ville de Montréal. R.R.V.M c. P-6.

- 500.1 : Article 500.1 du Code de la sécurité routière (CSR).