Arrêt des procédures pour arrestation illégale

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R. c. Boudreau-Dupéré[modifier]

R. c. Boudreau-Dupéré, 2011 QCCM 193 (CanLII)

Cette décision de la juge Asseraf de la Cour municipale de Montréal comprend plusieurs éléments; une motion pour exclure des éléments de preuves pour des différentes raisons, le règlement P-6 et les droits de la police en matière d'arrestation.

Il s'agit d'une décision sur une requête en exclusion de la preuve (Art. 2, 8, 9, 10b) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés) et également sur une requête verbale faite par la défense (Art. 7, 10a) et 10b) de la Charte).
L'accusation portée contre la défenderesse était en vertu de l’article 88(1)(2)b) du Code criminel, "possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction...". La fouille est contestée ayant été faite durant une arrestation aussi contestée.

La juge interprète l'article 1 du règlement P-6: "Que toute personne a le droit de manifester en toute paix et sécurité et dans l’ordre public".
La juge dit que "la réglementation doit être interprétée de façon restrictive".
La juge donne une définition d'attroupement qui demande il semble plus que celle du code criminel (trois personnes ou plus).
La juge décide que le règlement ne s'applique pas contre quelqu'un si cette personne ne s'est jamais rendu sur les lieux du rassemblement. Sa décision semble soutenir l'idée que le règlement ne s'applique pas si on est pas au lieu de l'attroupement.
La juge décide qu'un bâton est couvert par l'article 3.1 du règlement même si il ne s'agit pas d'un objet contondant qui n'est pas utilisé comme destiné. En fait, cette définition fait en sorte que les drapeaux deviennent interdit même si la disposition tel qu'écrite devrait les permettre.
En raison de son interprétation qui concerne le temps où le règlement P-6 prend effet, la juge Asseraf déclare l'arrestation comme étant illégal et arbitraire.
En raison de sa décision concernant son refus d'accepter la preuve que cette manifestation est réprimée, la juge Asseraf proclame que la « requête en vertu des articles 2 et 24(2) de la Charte est rejetée, la requérante n’ayant pas réussi à remplir son fardeau ».
En raison de sa décision que l'arrestation fut illégale, la juge proclame que la « requête en vertu des articles 7, 8, 9 et 24(2) est accordée et la preuve recueillie lors de la fouille est exclue dans sa totalité ».

Passages pertinents :

« En l’absence d’un périmètre visiblement tracé, que celui-ci soit ou non à des fins de contrôle de sécurité, on ne peut présumer de la destination éventuelle d’une personne à des fins d’application d’un règlement pouvant entraîner des pénalités ».
« La requête en vertu de l’article 10b) est accueillie en ce que la requérante a établi une violation de son droit, mais compte tenu de ce qui précède, le Tribunal suspend conditionnellement la détermination du remède approprié, le cas échéant ».
« Le Tribunal considère, vu tout ce qui précède, qu’il n’est pas utile de déterminer si l’art. 10a) de la Charte a été violé suite aux motifs d’arrestation erronés et articulés par l’agent Laroche-Alepin ».

Québec (Ville de) c. Desaulniers[modifier]

Québec (Ville de) c. Desaulniers, 2012 QCCM 284 (CanLII)

Décision du juge Cloutier de la Cour municipale de Québec concernant une entrave contre en agent de la paix en vertu d'un règlement municipal ainsi qu'une accusation d'ivresse.Un arrêt de procédures pour arrestation illégale aussi accordé.
Le juge explique les circonstances sous lequel le citoyen est obligé de s'identifier et quand la police a le droit d'arrêter quelqu'un en vertu du Code criminel ou du Code de procédure pénale.
Les arrestations peuvent se faire en vertu de règlements municipaux seulement quand on ne s'identifie pas après avoir été informé de l'infraction en question, ou si la personne est en infraction et une arrestation est le seul moyen de terminer la perpétration de l'infraction.
De plus, le juge Cloutier nous démontre que quand l'arrestation est illégale, le policier n'agit plus dans le cadre de ses fonctions, ce qui signifie que des accusations d'entrave contre un policier au cours de ses fonctions (art. 129 Code criminel) et voie de fait contre un policier au cours de ses fonctions (art 270) doivent se conclure avec des acquittements.
Quant à l'infraction d'ivresse, il « ne s'agit donc pas d'une consommation très importante d'alcool (6 bières) sur une période de 5 heures ».

Montréal c. Vanasse[modifier]

Vanasse c. Montréal (Ville), 2003 QCCS 27737 (CanLII)

Décision de la juge Hesler de la Cour supérieure concernant l'article 3 du règlement P-6 (entraver le mouvement des gens sur le domaine public). La juge acquitte les accusé-e-s et ordonne l'arrêt des procédures.

La décision est pertinente quant aux souricières et à l'article 500.1 du code de sécurité routière.
La juge décide que manifester dans la rue ne constitue pas une entrave au domaine public, comprenant la circulation.
La juge décide que la souricière et le processus d'arrestation de masse étaient abusives dans ce cas.
L'infraction reprochée est décrite comme "absolument mineure".